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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 15/10/2025 |
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Pratique Rendez-vous Experts Moniteur Juris : L’achat public de solutions IA Nous avons le plaisir de vous inviter jeudi 16 octobre 2025, à partir de 14h30.
L’intelligence artificielle et en particulier l’IA générative font désormais partis de notre quotidien. Le secteur public et les collectivités territoriales n’y échappent pas. Retranscription et analyse des réunions et assemblées, analyse simplifiée des demandes [...] |
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Texte officiel Modifications du Code de la commande publique et efficacité énergétique L’ordonnance du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique contient certaines dispositions concernant le droit de la commande publique.
Ainsi des articles sont insérés au sein du Code de l’énergie rédigés en ces termes :
« Art. L. [...] |
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Jurisprudence Jurisprudence Czabaj et décision implicite
Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision implicite, la CAA de Paris a saisi pour avis le Conseil d'État.
La Haute juridiction rappelle le considérant de principe issu de l'arrêt Czabaj en vertu duquel : « le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des [...] |
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Jurisprudence MAPA, signature du marché et référé contractuel
Une commune a lancé une consultation, selon la procédure adaptée, en vue de l'attribution d'un accord-cadre ayant pour objet des prestations de fabrication, fourniture et livraison de repas en liaison froide. La commune a informé la société F. du rejet de son offre et de l'attribution de l'accord-cadre à la société E. Le juge des référés a [...] |
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Jurisprudence Dérogation au contrat initial et pénalités de retard
La Ville de Paris a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché de prestations intellectuelles portant sur une mission de coordination générale pour l'opération relative au prolongement de la ligne T3 du tramway. Le marché a été attribué à la société O. et conclu pour une durée indicative de sept [...] |
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Jurisprudence Rémunération complémentaire du maître d’œuvre
Un OPH a fait réaliser un ensemble de cinquante-deux logements. La maîtrise d'œuvre de ces travaux a été confiée à un groupement conjoint de maîtrise d'œuvre, dont la société A. est mandataire, pour un montant forfaitaire initial de 424 886 € HT, rehaussé en dernier lieu par un avenant du 10 octobre 2018 à la somme de 515 346,37 € HT. [...] |
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Jurisprudence Apparition d’un différend et mémoire en réclamation
La société B. est titulaire de quatre marchés publics pour la fourniture de spécialités pharmaceutiques à un CHU. Elle a demandé au juge des référés de condamner le CHU à lui verser différentes sommes correspondant à des factures impayées émises dans le cadre de l'exécution des marchés en cause. Le juge ayant fait [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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